Un café, un restaurant ou une boutique est en 5e catégorie tant que son public reste sous 200 personnes au total (et sous 100 en sous-sol). La plupart des petits commerces parisiens y sont. Au-delà, l'établissement passe en 4e catégorie ou plus, avec visites de la commission de sécurité et contrôles par organisme agréé.
Les seuils de la 5e catégorie
| Type | Sous-sol | Étages | Total |
|---|---|---|---|
| M : magasins, boutiques | 100 | 100 | 200 |
| N : restaurants, cafés, bars | 100 | 200 | 200 |
L'établissement quitte la 5e catégorie dès qu'il atteint l'un de ces chiffres (article PE 2 du règlement de sécurité).
Ce qui a changé en 2025 et 2026
- Décret du 19 novembre 2025 : plus d'autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ; le volet accessibilité reste obligatoire.
- Arrêté du 1er décembre 2025 : à partir du 1er juillet 2026, les installations techniques des ERP de 5e catégorie (électricité, gaz, chauffage) doivent être vérifiées au moins tous les trois ans.
- Loi de simplification du 26 mai 2026 : elle prévoit pour certains ERP de moins de 300 m² une déclaration de conformité attestée par un tiers, mais attend un décret d'application.
Avant d'aménager un local
Le calcul de l'effectif fait partie du dossier d'autorisation de travaux. Il détermine aussi le nombre et la largeur des sorties, l'éclairage de sécurité et les extincteurs. Le faire juste dès les plans évite de reprendre des travaux après coup.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un ERP de 5e catégorie ?
C'est un établissement dont le public reste sous les seuils fixés pour son type. Pour un magasin (type M) : moins de 100 personnes en sous-sol, moins de 100 en étage et moins de 200 au total. Pour un restaurant ou un café (type N) : moins de 100 en sous-sol, moins de 200 en étage et moins de 200 au total. Le personnel ne compte pas pour la 5e catégorie.
Comment calcule-t-on l'effectif d'un magasin ?
Selon l'article M 2 : 1 personne pour 3 m² de surface de vente en sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, 1 pour 6 m² au 2e et 1 pour 15 m² au-delà. Si la surface de vente totale fait moins de 300 m², on compte 1 personne pour 6 m² à tous les niveaux.
Comment calcule-t-on l'effectif d'un restaurant ou d'un café ?
Selon l'article N 2 : le nombre de places assises déclarées (à défaut, 1 personne par m² de zone assise), plus 2 personnes par m² dans les zones debout et 3 par m² dans les files d'attente.
Faut-il une autorisation de travaux pour un ERP de 5e catégorie ?
Oui pour l'accessibilité : la demande d'autorisation de travaux (Cerfa 13824*04) reste obligatoire, avec 4 mois d'instruction. Pour la sécurité incendie, le décret du 19 novembre 2025 a supprimé l'autorisation pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : une description des travaux est envoyée à l'autorité de police, pour information.
Quelles sont les catégories 1 à 4 ?
Elles dépendent de l'effectif total, personnel compris : 1re catégorie au-delà de 1 500 personnes, 2e de 701 à 1 500, 3e de 301 à 700, 4e jusqu'à 300 personnes (au-dessus des seuils de la 5e).
Sources
- Légifrance, « Article R143-19 du Code de la construction et de l'habitation (catégories d'ERP) ».
- Légifrance, « Arrêté du 25 juin 1980, article PE 2 (seuils de la 5e catégorie) ».
- Légifrance, « Arrêté du 25 juin 1980, article M 2 (effectif des magasins) ».
- Légifrance, « Arrêté du 25 juin 1980, chapitre N (restaurants et débits de boissons) ».
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Établissement recevant du public : obligations (F32351) ».
- Légifrance, « Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (autorisation de travaux en ERP) ».
- Légifrance, « Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité (PE) ».
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Demande d'autorisation de travaux pour un ERP (Cerfa 13824*04) ».
- Ministère de la Transition écologique, « L'accessibilité des établissements recevant du public ».
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