Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 oct. 2026

1. Objet et clients

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent au service de chiffrage Travaux Clair Pro, vendu sur travauxclair.fr/pro par VENDOME ONE (Maison Vendome), société par actions simplifiée à associé unique (sasu) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 8 rue de Longpont, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée sous le numéro 994 779 106 R.C.S. Nanterre, TVA intracommunautaire FR22994779106 (« nous »). Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Le service est réservé aux professionnels (architectes, architectes d'intérieur, maîtres d'œuvre, entreprises du bâtiment, artisans, et toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle), ci-après « vous ». En passant commande, vous déclarez agir dans ce cadre et acceptez sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur vos propres conditions d'achat.

2. La prestation

À partir des éléments que vous transmettez (description, plans, photos, métrés, devis de référence), nous établissons une estimation chiffrée du projet, décomposée par lots, avec les quantités, les prix unitaires hors taxes et les hypothèses retenues, livrée en fichier Excel et en PDF. Le chiffrage est préparé avec nos outils et notre base de prix, puis relu par une personne avant livraison. Deux formules :

• Petit projet (49 € HT) : une pièce, une salle de bain, une cuisine, un local jusqu'à 50 m² ; jusqu'à 3 lots, quantitatif et prix unitaires ht, livré sous 2 jours ouvrés.
• Projet complet (149 € HT) : rénovation tous corps d'état jusqu'à 150 m², logement ou local ; tous les lots, décomposition lot par lot (type dpgf), hypothèses et exclusions, livré sous 2 jours ouvrés.

Si votre projet dépasse la formule choisie, nous vous le disons avant de commencer : vous pouvez passer à la formule supérieure en payant la différence, ou être remboursé. La prestation ne comprend ni visite du chantier, ni étude technique (structure, thermique, acoustique, sécurité incendie), ni consultation d'entreprises, ni suivi de chantier.

3. Commande

Vous commandez en remplissant le formulaire de la page Commander un chiffrage, puis en payant. La commande est ferme à la confirmation du paiement ; nous vous envoyons alors un e-mail de confirmation avec sa référence. Nous pouvons refuser une commande hors de notre champ (projet trop éloigné de la rénovation et de l'aménagement intérieur, documents illisibles) : vous êtes alors remboursé en totalité.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux de 20 % s'y ajoute ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant paiement. Le paiement se fait en totalité à la commande, par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; nous n'avons jamais accès à vos données de carte. Une facture à votre nom (et au nom de votre société si vous l'indiquez) vous est envoyée par e-mail.

Le paiement étant exigé à la commande, aucun délai de paiement n'est accordé. Pour toute somme qui resterait due, les pénalités de retard au taux prévu à l'article L441-10 du Code de commerce et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même code) seraient applicables de plein droit.

5. Délai et livraison

Le chiffrage est livré par e-mail sous 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la réception du paiement et d'un dossier complet. S'il manque des informations, nous vous écrivons avant de commencer ; le délai court alors à partir de votre réponse. Les hypothèses que nous retenons faute d'information sont indiquées dans le livrable. Si nous ne pouvons pas tenir le délai, nous vous prévenons ; vous pouvez alors annuler la commande et être remboursé en totalité.

6. Satisfait ou remboursé

Si le chiffrage livré ne vous sert pas, dites-le-nous à contact@travauxclair.fr dans les 7 jours suivant la livraison, en indiquant ce qui ne va pas. Nous vous proposons de le reprendre sans frais ; si vous préférez, ou si la reprise ne vous convient pas, nous vous remboursons la totalité du prix payé, sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours. Une facture d'avoir vous est envoyée.

7. Confidentialité

Nous nous engageons à :

• utiliser vos documents et informations uniquement pour réaliser, livrer et, si besoin, reprendre votre chiffrage ;
• ne jamais contacter vos clients, ni les maîtres d'ouvrage, ni les entreprises citées dans vos documents ;
• ne transmettre vos projets à aucune entreprise de travaux, y compris l'entreprise partenaire de notre site grand public ;
• ne pas réutiliser vos prix unitaires ou vos devis pour d'autres clients ;
• limiter l'accès à vos documents aux personnes qui réalisent ou relisent le chiffrage, toutes tenues à la même confidentialité, et les stocker dans un espace privé ;
• supprimer vos documents sur simple demande dès la livraison, et au plus tard selon les durées de notre politique de confidentialité.

Ces engagements restent en vigueur après la livraison. Ils ne s'appliquent pas aux informations publiques ni à celles que la loi ou une autorité nous oblige à communiquer.

8. Responsabilité

Le chiffrage est une estimation établie à partir des éléments que vous nous transmettez, destinée à vous aider à préparer votre devis, votre estimation ou votre DPGF. Il ne constitue ni un devis d'entreprise, ni une étude technique, ni un engagement sur le prix final des travaux. Vous le relisez et restez seul responsable des prix, quantités et prestations que vous proposez à vos clients et des documents que vous leur remettez.

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Nous ne répondons pas des écarts dus à des informations inexactes ou incomplètes, à l'état réel du bien découvert sur place, ni aux variations de prix postérieures à la livraison. Sauf faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour la commande concernée.

9. Droits sur le livrable

Une fois le prix payé, vous pouvez utiliser, modifier et remettre le livrable à vos clients, sous votre nom, sans mention de Travaux Clair. Vous restez propriétaire des documents que vous nous transmettez et garantissez avoir le droit de nous les confier pour cette prestation.

10. Données personnelles

Les données de votre commande sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise leurs destinataires (paiement, stockage, envoi d'e-mails) et vos droits.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@travauxclair.fr pour trouver une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale du ressort de notre siège social. La version applicable est celle en ligne au jour de votre commande ; la date de mise à jour figure en haut de la page.